Comme il est defini dans l‘article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la charte de l’élu.e précise :

  1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
  2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulie.
  3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Pensez vous que l'élu.e impliqué.e, doit se retirer des débats et du vote quand elle, il ou sa famille est propriaitaire de terrains, engagé.e ou concerné.e ?

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